La loi de finance pour 2008

La loi de finance pour 2008 définie les règles applicables en la matière.
Le crédit d'impôt est de 40% pour les logements construits avant le 1er janvier 1977, l'installation des menuiseries doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Pour les autres cas, la loi de finance 2008 maintient le crédit d'impôt à 25%.
Les conditions du nouveau régime fiscal sont les suivantes :
1 - Fenêtres PVC et portes-fenêtres PVC avec coefficient Uw <1,6 W/m²K
2 - Logements situés en France achevés depuis plus de 2 ans et affectés à l’habitation principale
3 - Base de crédit d’impôt :
Le prix d’acquisition TTC des matériaux facturés par l’entreprise ayant réalisée les travaux à l’exclusion de la main d’œuvre correspondant à la pose. Les matériaux doivent être facturés par l’entreprise qui en assure la pose.
4 - Plafond des dépenses sur la période du 01/01/2005 au 31/12/2009.
Le plafond des dépenses afférentes à l’habitation principale payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 ouvrant droit à crédit d’impôt est fixé à :
• 8 000 euros personne seule.
• 16 000 euros pour un couple marié soumis à l’imposition commune majoré de 400 euros pour le 1er enfant à charge, 500 euros pour le second, et 600 euros par enfant à partir du 3ème.
5 - Mentions sur les factures :
• adresse de réalisation de travaux
• nature des travaux
• désignation
• montant des matériaux
• caractéristiques et critères de performance des matériaux (coefficient Uw <1,6 W/m²K)
Sous certaines conditions, des subventions et des aides vous sont également proposées par un certain nombre d'organismes : ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement), ANAH (Agence pour l'Amélioration de l'Habitat)..